| ART. 10 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2017
CONTRE ACCAPAREMENT TERRES AGRICOLES - (N° 4363)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Potier |
à l'amendement n° 15 du Gouvernement
----------
ARTICLE 10
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« pénalité de 10% du montant dû est infligée »
les mots :
« majoration de 10% du montant dû est appliquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.