| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
CONTRE ACCAPAREMENT TERRES AGRICOLES - (N° 4363)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Herth |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire obstacle à la disposition prévoyant que l’acquisition du foncier agricole se fasse par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole.