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ART. 6N°8

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017

CONTRE ACCAPAREMENT TERRES AGRICOLES - (N° 4363)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°8

présenté par

M. Herth

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de suppression.