| AVANT ART. 41 B | N°93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Le Bouillonnec et M. Mennucci |
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AVANT L'ARTICLE 41 B
Rétablir la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre IV
« Amélioration de la décentralisation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.