| ART. 12 | N°CD10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4377)
Adopté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
| Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 29 :
« Il est tenu des réparations de toute nature sur ces constructions, mais il n’est pas obligé...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.