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ART. 12N°CD11

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017

ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4377)

Retiré

AMENDEMENT N°CD11

présenté par

Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot

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ARTICLE 12

À la fin de la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots

« accord du »,

les mots :

« en avoir informé le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Remplacer une simple information préalable du bailleur en cas de cession, par le preneur, de son bail à un tiers, par l'exigence de l'accord du bailleur affaiblit considérablement le droit réel que le preneur détient sur le bien.