| ART. 3 | N°CD4 |
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4377)
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
| Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° bis Sur proposition de la collectivité locale concernée ou du groupement de collectivités concerné, lorsque la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l’article L. 321‑15 le prévoit, de déterminer le risque de recul du trait de côte et de délimiter des zones d’activité résiliente et temporaire dans lesquelles ce risque est identifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité que la création des ZART se fasse sur proposition de la collectivité concernée, ce qui peut être retenu. En revanche , il convient de préciser que cela ne peut résulter que d’une stratégie locale et de rétablir le texte de l'Assemblée s'agissant du fait que c'est bien le plan de prévention des risques naturels qui détermine le recul du trait de côte.