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ART. 12N°CD5

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017

ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4377)

Adopté

AMENDEMENT N°CD5

présenté par

Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Lorsque le droit réel porte sur un lot de copropriété, le preneur exerce les droits et assume les obligations attachés à la qualité de copropriétaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a considéré qu'il n'était pas nécessaire de préciser que le bien immobilier objet du BRILi peut être un lot de copropriété. Mais il est utile d'indiquer expressément que, dans ce cas de figure, les droits et obligations du preneur ne sont pas ceux du locataire d'un copropriétaire, mais ceux du copropriétaire lui-même.