| ART. 12 | N°CD6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4377)
Adopté
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
| Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 11, substituer aux mots
« sa durée »,
les mots :
« la durée de ce bail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.