| ART. 12 | N°CD7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 4377)
Adopté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
| Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot |
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mises à la charge du preneur dans le contrat »,
les mots :
« que le preneur est tenu d’édifier en vertu du contrat de bail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.