| ART. 4 | N°1 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble nécessaire d’ajouter une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ressources inclut obligatoirement :
- les orientations présentes et futures de la loi sur la transition énergétique, à savoir notamment, l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ;
- les engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique, à savoir notamment l’engagement de contenir le réchauffement climatique « bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels » et si possible de viser à « poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5 °C ».