| ART. 3 | N°100 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 3
I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en début d'instruction, par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de créer une procédure renforcée d’information et de concertation qui pourrait être engagée soit en début d’instruction soit au cours de l’instruction. Cette deuxième possibilité crée une incertitude qui n’est pas nécessaire, il appartient au représentant de l’État de choisir au plus tôt les modalités de participation du public les plus adaptées aux enjeux locaux.