| ART. 3 | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et l’intérêt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Autant les enjeux environnementaux, sanitaire et sécuritaire sont objectivables, autant « l’intérêt » des populations va s’avérer particulièrement difficile à définir pour le représentant de l’État. Il est proposé d’écarter ce terme.