| ART. 3 | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« impacté »
le mot:
« affecté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.