| ART. 3 | N°104 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du territoire impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique »
les mots :
« des communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de territoire « impacté » est particulièrement large et va rendre difficile la définition de la base politique de cette procédure de saisine par les citoyens. Pour permettre une expression civique légitime, il convient de retenir une formule plus traditionnelle : le territoire des communes situées dans le périmètre du titre demandé.