| ART. 2 | N°109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°109
présenté par
| Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Roig et Mme Le Houerou |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , de la santé publique, des populations concernées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cahier des charges interdit le recours à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre si la protection de l’environnement le justifie.
Il semble nécessaire d’étendre cette interdiction au regard de la protection de la santé publique et de celle des populations concernées.