| ART. 3 | N°115 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
| Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Roig et Mme Le Houerou |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants :
« Cette commission est instaurée :
« – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent ;
« – si la majorité des deux tiers des communes impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demande ;
« – ou si l’analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du public le justifie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une commission spéciale de suivi peut être un moyen d’informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l’activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s’il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.