| ART. 3 | N°119 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°119
présenté par
| Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Roig et Mme Le Houerou |
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ARTICLE 3
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« peut être engagée : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot :
« Soit »
les mots :
« Est engagée ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot :
« Soit »
les mots :
« Peut être engagée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la version actuelle du texte, le déclenchement en début d’instruction de la procédure renforcée d’information et de concertation du public, est laissé à la libre appréciation du préfet.
Cet amendement propose de rendre cette procédure obligatoire, en début d’instruction :
- S’il estime que la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou l’exploitation du périmètre sollicité conduit à l’exploitation d’une zone non encore exploitée, vise à l’extraction d’une substance non encore extraite sur cette zone, fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ou est de nature à présenter des enjeux significatifs pour l’environnement, la sécurité et la santé publiques et l’intérêt des populations ;
- Si 30 % des électeurs du territoire, impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent ;
- Ou si la majorité des deux tiers des communes impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique le demande.