| ART. 3 | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°121
présenté par
| Mme Buis, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Plisson, M. Cottel, M. François-Michel Lambert, Mme Tallard, M. Boudié, M. Terrasse, Mme Marcel, Mme Le Vern, M. Verdier, M. Burroni, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Roig et Mme Le Houerou |
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ARTICLE 3
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« favorable et sans observation »
les mots :
« défavorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu par le texte que : « Dans ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. Passé ce délai, l’avis du groupement est réputé favorable et sans observation. »
Il est proposé de modifier cette mesure en prévoyant expressément que passé le délai de rendu des conclusions, l’avis du groupement est réputé défavorable.