| ART. 4 | N°122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
| Mme Battistel et Mme Marcel |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« en respectant les principes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées doivent respecter les principes généraux du code de l’environnement (article L. 110‑1).