| ART. 5 | N°123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°123
présenté par
| Mme Battistel et Mme Marcel |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 9, après le mot :
« soumis »,
insérer les mots :
« , ceux figurant dans les mémoires mentionnés au quatrième alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute aux moyens examinés par la cour les moyens figurant dans les mémoires relatifs à la régularité de la procédure que toute personne intéressée peut produire devant la cour. Cela améliorera le contrôle de la régularité de la procédure fait par la cour.