| ART. 2 | N°126 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°126
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 113‑7‑1 A. – Toute demande de titre minier doit préalablement donner lieu à une étude permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d’eau, les bassins versants, les vents dominants. Les collectivités territoriales concernées et les populations concernées seront donc définies à la suite de la publication du périmètre impacté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préciser les notions de collectivités territoriales et de populations impactées, cet amendement prévoit que : « Toute demande de titre minier devra préalablement donner lieu à une étude environnementale permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d’eau, les bassins versants, les vents dominants. Les collectivités territoriales concernées et les populations concernées seront donc définies à la suite de la publication du périmètre impacté. »