| APRÈS ART. PREMIER | N°127 (Rect) |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°127 (Rect)
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 611‑8 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑8. – Nul ne peut obtenir, dans un même département d’outre-mer, plus de quatre autorisations d’exploitation, simultanément. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un titulaire d’AEX doit pouvoir poursuivre son exploitation de manière continue pour préserver la pérennité des emplois. La surface ayant été réduite de 100 Ha à 25 Ha, il est par conséquent inévitable de réadapter cet article aux nouvelles conditions (forme et surface).
La réduction de la surface ne peut s’opérer sans aménagement du nombre et de la durée. On passe de 300 Ha à 75 ha sur 4 ans ce qui ne permet plus à l’entreprise de poursuivre son activité en continue.
Il est donc indispensable de modifier l’article pour respecter l’équilibre entre la forme, la surface et la durée.