| ART. 7 E | N°129 (Rect) |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°129 (Rect)
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE 7 E
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« L’autorisation d’exploitation est délimitée par un nombre non limité de points, reliés par des lignes droites. Ces points sont définis par leurs coordonnées Mercator. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix de cette technique permet de dessiner les contours de l’AEX de forme libre, tout en facilitant son intégration dans les Systèmes d’Informations Géographiques. SIG.
Il est fait le choix de ne pas limiter le nombre de points afin que chaque AEX soit le plus adaptée aux différents reliefs rencontrés.
Les coordonnées géographiques seront définis via le système de coordonnées U.T.M. qui permet de représenter les coordonnées géographiques d’un point du globe terrestre au moyen d’un quadrillage basé sur la projection dite de Mercator.