| APRÈS ART. 7 | N°140 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°140
présenté par
| M. Serville, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code minier est complété par un article L. 161‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑3. – En cas d’inactivité de l’activité d’extraction, l’exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1.
« Lorsque cette période d’inactivité est supérieure à deux ans, l’autorité administrative compétente peut mettre en demeure l’exploitant d’engager la procédure d’arrêt des travaux selon les dispositions du chapitre III du présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’exploitant toutes mesures assurant la protection des intérêts énumérés à l’article L.161‑1 (santé, salubrité publique, environnement, etc.) pendant les périodes d’inactivité de la mine. Il tend également à ce qu’en cas d’inactivité prolongée (supérieure à 2 ans), l’autorité compétente peut mettre en demeure l’exploitant d’engager la procédure d’arrêt de travaux et entamer ainsi la phase d’après mine.