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APRÈS ART. 7 EN°141

ASSEMBLÉE NATIONALE

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°141

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7 E, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.