| ART. 7 E | N°142 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Serville, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 7 E
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 611‑10, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑10‑1. – La délivrance de l’autorisation d’exploitation est soumise à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la rédaction de l’article L. 113‑1 telle que proposée par l’article 2 de la présente proposition de loi prévoit que les demandes de titres miniers soient soumises à évaluation environnementale, les autorisations d’exploitation au sens de l’article L. 611‑1 du code minier ne sont pas, juridiquement, des titres miniers. Elles ne sont dont pas concernées par l’obligation introduite par cet article.
Le présent amendement vise dont à soumettre la délivrance de ces autorisations à évaluation environnementale.