Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 7 B | N°147 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7 B, insérer l'article suivant:
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑2‑1. – Aucune décision relative à l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d’avoir un effet sensible et mesurable au-delà du périmètre minier en cas de cessation de l’activité minière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le phénomène de « mines orphelines » met en exergue la problématique de gestion des externalités négatives des mines après cessation d’activité. Cet amendement tend donc à prohiber les travaux miniers susceptibles de générer des effets de voisinages sensibles après la cessation d’activité.