| APRÈS ART. 7 C | N°148 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°148
présenté par
| M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7 C, insérer l'article suivant:
L’article L. 173‑1 du code minier est ainsi rédigé :
«Art. L.173‑1. – Les sanctions administratives applicables en cas de manquement ou d’infraction aux prescriptions prévues par le présent code sont celles définies à la section II du chapitre Ier du titre VII du code de l’environnement.
« Les dispositions particulières à l’activité minières qui figurent au présent chapitre dérogent à ces dispositions du code de l’environnement ou les complètent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau code minier fait théoriquement jouir la police des mines d’un champ d’application très large. La difficulté nait du fait que les mesures et sanctions administratives ne sont pas définies au sein du code minier et ne trouvent reflet que dans le retrait du titre minier aux exploitants responsables d’infraction. Cet amendement vise donc à réparer l’inapplicabilité relative des sanctions prévues au titre de la législation minière en renvoyant aux mesures déjà prévues par le code de l’environnement. Cela permettrait également d’harmoniser régimes minier et ICPE.