| APRÈS ART. 7 C | N°149 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°149
présenté par
| M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7 C, insérer l'article suivant:
Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code minier est complété par un article L.173‑8 ainsi rédigé :
« Art. L.173‑8. − Faute pour les indivisaires ou la société concernée d’avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l’article L.172‑2 ou d’exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d’assurer l’unité de l’exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par l’autorité administrative, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.512‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.