| ART. 2 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Chevrollier |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« doute sérieux »
les mots :
« avis motivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le plan juridique, la notion de « doute sérieux » est trop imprécise et pourrait être source de contentieux.
L’objet de cet amendement est donc de préciser que la demande peut être refusée si l’autorité administrative compétente émet un avis motivé.