| ART. 2 | N°150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°150
présenté par
| M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE 2
Supprimer l'alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est trop restrictif. Il prévoit que seules les demandes du ou des candidats retenus font l’objet d’une évaluation environnementale.
Afin d’éviter une rupture d’égalité entre les candidats, il est proposé que cette évaluation soit obligatoire pour l’ensemble des projets.