| ART. 3 | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°151
présenté par
| M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d’information et de concertation pour l’instruction des demandes d’octroi et d’extension de titre
d’exploration telle que prévue par cet article.
Cette nouvelle structure n’est pas nécessaire et ferait doublon avec la Commission nationale du débat public