| ART. 3 | N°152 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°152
présenté par
| M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« Art. L. 114‑1. – Il est créé une procédure renforcée d’information et de concertation du public facultative pour l’instruction des demandes d’octroi de titres miniers d’exploration.
« Cette procédure peut être engagée en début d’instruction, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de titre minier, par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il vise à encadrer la mise en oeuvre de la procédure renforcée d’information et de concertation du public en supprimant la possibilité de l’engager au cours de l’instruction.
L’engagement de cette procédure par le représentant de l’État doit avoir lieu au début de l’instruction seulement, afin d’éviter toute instabilité juridique et allongement des délais.Par ailleurs, cet amendement vise à limiter la procédure à l’instruction des demandes de titre d’exploration.