| ART. 3 | N°153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°153
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai de quatre mois est fixé pour que le groupement participatif rende ses conclusions. La prolongation de ce délai de quatre mois semble particulièrement longue. Il convient de le réduire à deux mois afin de ne pas ralentir les instructions.