| ART. 2 | N°155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°155
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et de déclaration d’ouverture des travaux miniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L’ajout des AOTM (autorisation d’ouverture de travaux miniers) et DOTM (déclaration d’ouverture de travaux miniers) permet de mieux définir le cadre du rapport sur les incidences environnementales.