| ART. 2 | N°156 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°156
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 24, est inséré l’alinéa suivant :
« III. – En cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers impliquant une étude d’impact, l’évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l’étude d’impact. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de simplification et de clarté des dossiers de demande de titre d’exploitation, il parait opportun, en cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers, que l’étude d’impact soit réalisée sur l’ensemble du périmètre concerné par les travaux miniers et que l’évaluation environnementale ne porte que sur le reste du périmètre du titre minier.