| ART. 1ER BIS | N°157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°157
présenté par
| M. Chanteguet |
----------
ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assujetties »
les mots :
« dont les gîtes sont assujettis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.