| ART. 2 | N°158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°158
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 2
I. – À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« préalablement ».
II. – En conséquence, au même alinéa,après le mot :
« obtention »,
insérer le mot :
« préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.