| ART. 2 | N°16 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Chevrollier |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »
les mots :
« communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Région est désormais exclusivement compétente en matière de développement économique et en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et d’environnement.
C’est pourquoi, elle doit, au même titre que les communes et les EPCI concernés, être informée et consultée pour toute demande de titre minier sur une demande de titre minier concernant son territoire.