| ART. 2 | N°160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°160
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« exclusif »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« d’explorer et d’exploiter un périmètre minier pour y rechercher et en extraire une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.