| ART. 3 | N°162 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°162
présenté par
| Mme Battistel et Mme Marcel |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Cette commission est instaurée, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d’information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l’existence préalable du groupement participatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les modalités d’instauration d’une commission de suivi, à la suite de l’octroi du titre minier. La proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. Or la mise en œuvre de cette commission doit être garantie s’il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.
Il semble nécessaire de préciser que cette commission peut être instaurée, lorsqu’une procédure renforcée d’information a été mise en œuvre, si le groupement participatif en fait la demande dans ses conclusions.
Les autres cas sont laissés à l’appréciation du préfet.