| ART. 3 | N°163 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°163
présenté par
| Mme Battistel et Mme Marcel |
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 42 les cinq alinéas suivants :
« Cette commission est instaurée :
« 1° Soit, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d’information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l’existence préalable du groupement participatif ;
« 2° Soit, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation n’a pas été mise en œuvre :
« a) Si la majorité des deux tiers des communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre le demande ;
« b) Ou si l’analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du public le justifie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les modalités d’instauration d’une commission de suivi, à la suite de l’octroi du titre minier. La proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. Or la mise en œuvre de cette commission doit être garantie s’il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.
Il semble nécessaire de préciser que cette commission peut être instaurée,
– soit, lorsqu’une procédure renforcée d’information a été mise en œuvre, si le groupement participatif en fait la demande dans ses conclusions ;
– soit, lorsque la procédure renforcée d’information n’a pas été mise en œuvre, si les deux tiers des communes situées sur le périmètre géographique concerné par le titre le demande, ou si l’analyse des avis exprimés dans toute autre procédure de participation du public (enquête publique, consultation numérique…) mise en œuvre le justifie.