| ART. 2 | N°164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°164
présenté par
| Mme Battistel et Mme Marcel |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« , l’état initial du site » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le rapport environnemental présente l’état initial du site sur lequel l’exploration ou l’exploitation est envisagée.
Ceci permettra de mesurer et de qualifier l’impact environnemental envisagé.
À la manière d’un « état des lieux », cela permettra également de mesurer les conséquences réelles de l’activité minière sur le site.