| ART. 2 | N°165 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°165
présenté par
| Mme Battistel et Mme Marcel |
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ARTICLE 2
I. − À l’alinéa 6, après le mot :
« exploration »,
insérer les mots :
« , également dénommés « permis de recherches », ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« , également dénommés « concessions », ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les dénominations introduites par cette proposition de loi, « permis d’exploration » et « permis d’exploitation », sont équivalentes à celles qui figurent dans le code minier, respectivement « permis de recherches » et « concessions ». Il s’agit d’éviter toute confusion, interprétation ou contestation, en particulier dans la mesure où le code minier ne sera pas « nettoyé » en intégralité, et où les dénominations antérieures y demeureront.