| ART. 2 | N°167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°167
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 2
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« celles-ci »,
les mots :
« ces personnes morales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.