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ART. 7 BN°168

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°168

présenté par

M. Chanteguet

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ARTICLE 7 B

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.