| ART. 2 | N°169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°169
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« accordé »,
le mot :
« délivré ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’ »,
le mot :
« constituant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.