| ART. 2 | N°17 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Chevrollier |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors que la demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré, la commission locale de l’eau doit être saisie pour avis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) a pour objectif de favoriser une gestion équilibrée et durable de la ressource et des milieux aquatiques, d’identifier les mesures de protection des milieux ou encore de restaurer la continuité écologique des cours d’eau.
Dès lors qu'une demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un SAGE a été élaboré, il est donc indispensable que la commission locale de l'eau puisse être saisie pour avis.