| ART. 4 | N°170 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°170
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elle tient compte des mesures volontaires d’adaptation et d’atténuation adoptées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers prenne en compte les mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre Le changement climatique et figurant dans les accords internationaux que notre pays a ratifiés comme en premier lieu l’accord de Paris de 2015.